Les particuliers qui font face à un refus d’ouverture de compte bancaire pourront saisir plus rapidement la Banque de France pour réclamer un droit au compte, selon un décret paru au Journal officiel.
«Le silence gardé par un établissement de crédit pendant un délai de quinze jours à compter de la date de l’avis de réception, ou du dépôt en main propre par le demandeur, au guichet, d’une demande d’ouverture de compte, est considéré comme un refus d’ouvrir le compte», indique ce texte paru au JO le 13 mars.
Passé ce délai de deux semaines, il sera donc possible de saisir la Banque de France qui, conformément au principe de droit au compte, désigne depuis 1984 un autre établissement tenu d’ouvrir gratuitement un compte de dépôt assorti de services bancaires de base. Cette mesure introduit la notion de refus implicite en cas d’absence de réponse d’un établissement bancaire, précise ainsi le décret.
Nouvelles obligations pour les banques
Le législateur introduit aussi une nouvelle obligation pour les établissements bancaires, qui devront désormais «informer la Banque de France des motifs de résiliation de la convention de gestion de compte ou de refus d’ouverture de compte, faisant suite à une désignation par la Banque de France intervenue au titre de la procédure de droit au compte».
Autre nouveauté : les clients bancaires qui voient leur compte courant clôturé par leur banque seront désormais considérés comme étant dépourvues d’un compte de dépôt, la décision de résiliation valant reconnaissance du statut de personne pouvant recourir à la procédure de droit au compte.
