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Gestion de la sortie de crise sanitaire : ce que prévoit la loi

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La loi relative à la gestion de la sortie de crise et ses textes d’application sont parus au Journal officiel. Ils fixent la fin de l’état d’urgence sanitaire au 2 juin, mais avec une période transitoire jusqu’au 30 septembre. Le point sur les principales dispositions.

La loi prévoit l’application d’un régime transitoire qui durera jusqu’au 30 septembre et entérine le plan de déconfinement national en quatre étapes, présenté par Emmanuel Macron à la fin du mois d’avril. Sa mise en œuvre reste donc progressive : la troisième phase débutera le 9 juin. En attendant, le couvre-feu continue de s’appliquer et les restrictions restent les mêmes, comme le confirme le nouveau décret de référence publié au Journal officiel du 2 juin, qui remplace celui du 29 octobre.

Pendant ce régime transitoire, le gouvernement garde donc la possibilité de prendre des mesures visant à restreindre la circulation des personnes, réglementer l’ouverture des commerces, imposer un couvre-feu, quand la situation sanitaire l’exige. Ainsi, dans ce nouveau décret, on retrouve des règles déjà appliquées concernant les interdictions de rassemblement de plus de dix personnes et ses exceptions (article 3), l’application du couvre-feu (article 4) ou l’accueil du public dans les équipements sportifs (article 42) ou culturels (article 45).

Précision : ce texte est complété par un arrêté qui donne la marche à suivre pour que les chapiteaux, salles de spectacles et établissements sportifs puissent obtenir une dérogation aux conditions d’accueil du public posées par le décret. Une procédure similaire à celle décrite dans l’arrêté du 27 mai.

Par ailleurs, la loi instaure la faculté, pour gouvernement, d’adapter ou de prolonger les dispositions sur l’activité partielle, l’activité partielle de longue durée (APLD), l’activité partielle «garde d’enfant» et «personne vulnérables», par ordonnance, jusqu’au 30 septembre 2021. Elle prolonge aussi les mesures d’urgence prévues par l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 en matière de congés payés et de jours de repos.

Congés payés et « pass sanitaire »

Pour rappel, ces dispositions permettent, par accord d’entreprise ou par accord de branche, d’imposer la prise de congés payés acquis et de modifier unilatéralement les dates de congés payés déjà posés, en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc, et de fractionner le congé principal (4 semaines d’été) sans nécessité de recueillir l’accord du salarié. La loi encadrant la sortie progressive de l’état d’urgence sanitaire prévoit toutefois que le nombre maximal de jours de congés concernés par cette mesure passe de 6 à 8 jours (article 8).

Enfin, ce texte permet aussi la mise en place d’un «pass sanitaire», soumis à une batterie de mesures limitant les atteintes aux libertés individuelles. Il conditionnera l’accès aux grands événements, plus de 1 000 personnes, à la présentation d’un résultat négatif de dépistage du virus, d’un justificatif de vaccination ou d’une attestation de rétablissement après une contamination.

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