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FO conteste un décret retirant les allocations chômage après deux refus de CDI

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Un  décret prévoit, sous certaines conditions, la suppression des allocations chômage aux demandeurs d'emploi en fin de CDD ou en intérim qui refuseraient deux CDI. Force ouvrière a demandé son annulation devant le Conseil d’Etat.

«Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2024 et ses effets vont être désastreux», dénonce le syndicat, qui juge cette mesure «injuste et inopportune», dans un communiqué publié le 26 février. Cette procédure prévoit qu’un salarié en CDD ou un intérimaire perd le droit aux allocations chômage s’il refuse deux fois dans l’année une offre de CDI correspondant à son poste temporaire ou à un poste similaire.

Mais Force ouvrière, qui attaque le décret «pour excès de pouvoir», redoute «que les employeurs y voient un moyen de s’exempter de payer la prime de précarité» due en fin de contrat «en proposant des CDI factices». Le décret du gouvernement, paru le 28 décembre 2023, est entré en vigueur au 1er janvier 2024.

Le Code du travail précise que l’employeur a l’obligation d’informer France Travail (ex-Pôle Emploi) du refus de CDI du salarié si le poste est similaire, que le lieu de travail reste inchangé et que, concernant les CDD, la rémunération est au moins équivalente à celle anciennement perçue.

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