Alors qu’un décret prévoit l’interdiction de l’impression automatique des tickets en magasin à compter du 1er janvier 2023, des associations demandent au gouvernement de revoir sa copie.
Au cœur de la discussion, un décret d’application de la loi anti-gaspillage qui prévoit «l’interdiction de l’impression automatique des tickets en magasin à compter du 1er janvier 2023». Les consommateurs seraient alors uniquement informés, par voie d’affichage en caisse, que s’ils souhaitent obtenir un ticket, ils devront en faire expressément la demande.
Les modalités de cette nouvelle disposition ont été soumises, pour consultation, au Conseil national de la consommation. D’ores et déjà, douze associations de consommateurs, sur les quinze que compte l’organisme paritaire consultatif, ont fait savoir que supprimer «par défaut» le ticket de caisse «aboutit à priver les consommateurs d’un véritable choix, et par voie de conséquence de leurs droits».
Une « preuve d’achat indispensable »
«Cette mesure ouvre la voie à une dématérialisation à marche forcée du ticket. Elle est donc susceptible de faciliter via des techniques marketing la création de base de données par les commerçants et notamment d’entraîner l’essor de publicités intrusives ou non désirées», mettent en garde, dans un communiqué commun, l’Adeic, l’Afoc, l’ALLDC, le Cnafal, la CNAFC, la CSF, Familles de France, la Fnaut, Familles Rurales, Indecosa-CGT, l’UFC-Que Choisir et l’Unaf.
Ces associations estiment que «le droit pour un consommateur d’obtenir un ticket de caisse ne sera réellement préservé que si le choix lui est systématiquement proposé». Elles mettent en avant plusieurs arguments : il demeure «un outil de gestion du budget familial», permet de «vérifier l’exactitude du montant de la transaction» et constitue une «preuve d’achat indispensable pour se prévaloir des garanties légales ou commerciales».
