Se doter d’objectifs extra-financiers ? C’est l’ambition du statut des entreprises à mission, dont Bris Rocher, patron du groupe Rocher, a été chargé en mai par le gouvernement d’en dresser un premier bilan. Il vient de remettre son rapport.
La loi Pacte de 2019 a prévu que les entreprises prennent leurs responsabilités sur le plan sociétal, introduisant dans le droit français la qualité de société à mission qui renforce leurs engagements sociaux et environnementaux. Elle permet aux entreprises d’inclure dans leurs statuts les objectifs sociaux et environnementaux qu’elles se donnent pour mission de poursuivre dans le cadre de leur activité, sans remettre en cause leurs performances économiques.
Au printemps, seulement 200 entreprises avaient opté pour ce statut. Un chiffre jugé insuffisant par le gouvernement. En mai dernier, Bruno Le Maire, le ministre de l’Économie, a chargé le PDG du groupe Rocher, l’un des premiers patrons à adopter ce statut, de proposer des pistes d’amélioration. Son rapport a été présenté mardi.
«Si l’engouement pour ces nouveaux modèles de gouvernance a été fort, un franc et massif basculement vers eux n’a pas eu lieu», constate le rapport. Parce que, d’abord, beaucoup d’entreprises méconnaissaient l’obligation de prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux.
Certaines redoutent les risques juridiques
La responsabilité sociétale des entreprises (RSE), ce concept-clé qui constitue la raison d’être de ce nouveau statut, est souvent mal compris par les dirigeants. Ainsi, 58% des entreprises répondent ne pas en avoir entendu parler, tandis que 27% ont entendu le terme mais «sans savoir bien de quoi il s’agit», seules 15% déclarant savoir précisément ce que c’est.
Autre constat : même pour l’inscription dans les statuts d’une raison d’être, les auditions d’entreprises conduites par les rapporteurs ont mis en avant «un risque juridique associé», notamment si des tiers sont «en mesure d’établir qu’un manquement dans les obligations liées à la poursuite de la raison d’être leur a causé un préjudice», note le rapport.
D’autres craignent un surcroît de contraintes administratives. De nombreuses sociétés «n’éprouvent pas le besoin de s’imposer à court terme de nouvelles obligations pour un bénéfice perçu comme faible», selon le rapport, qui recommande aux entreprises publiques de montrer l’exemple, ainsi que la mise en place d’actions de sensibilisation vers les PME.
Et puis, enfin, la brutale éviction d’Emmanuel Faber, PDG de Danone, à la suite d’une fronde d’actionnaires, en mars dernier, a refroidi certains patrons. Bien que le statut d’entreprise à mission du groupe agroalimentaire n’ait pas été remis en question par son départ, le rapport constate que «l’affaire Danone a ralenti considérablement le processus d’adoption de raisons d’être et de la qualité de société à mission, notamment parmi les grandes sociétés à actionnariat dispersé».
Alléger la fiscalité des droits de mutation
Pour attirer davantage d’entreprises, plusieurs recommandations sont proposées. En premier lieu, un guide de bonnes pratiques pour mieux prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux dans les processus de décisions, en y associant les organisations syndicales. Le rapport suggère aussi de renforcer les actions de sensibilisation et de formation.
L’Etat pourrait aussi poursuivre les efforts engagés pour que les entreprises dont il est actionnaire et les établissements publics adoptent des raisons d’être. Les entreprises cotées qui se sont dotées d’une raison d’être statutaire pourraient, de leur côté, rendre compte une fois par an à leurs actionnaires de l’apport de la stratégie mise en œuvre et des résultats liés.
Autre piste : conditionner une fraction de la rémunération variable des salariés et des dirigeants à des critères extra-financiers. Le rapport souhaite aussi clarifier le rôle du «comité de mission». Il propose que cette instance chargée de suivre l’exécution de la mission travaille de manière «collaborative» avec la direction des entreprises.
Par ailleurs, Bris Rocher propose de rendre la fiscalité des droits de mutation plus attractive. «Ce dispositif pourrait (…), sous réserve d’ajustements, encourager des entrepreneurs à se déposséder au nom de la pérennisation de leur entreprise», souligne le document.
Consulter le rapport Rocher, ICI
