Selon la Cour de cassation, un entrepreneur individuel dont les biens immobiliers sont insaisissables par ses créanciers demeure protégé après la cessation de son activité.
Le liquidateur d’un entrepreneur individuel qui avait fait faillite et s’était fait radier du répertoire des métiers estimait que son domicile personnel devait servir de garantie aux créanciers et être saisi pour payer les dettes. L’entrepreneur avait fait publier dans le passé une déclaration d’insaisissabilité de ce bien, comme le lui permet la loi, mais, pour le liquidateur, cette protection ne valait que pour les personnes inscrites au répertoire des métiers, et non pour celles qui ne l’étaient plus.
Pour justifier sa position, le liquidateur s’est appuyé sur le Code de commerce, qui indique que la possibilité de protéger un bien immobilier du risque de saisie est ouverte aux personnes immatriculées à un registre professionnel. Un argument qui a été rejeté récemment par la Cour de cassation.
Selon la plus haute juridiction judiciaire, la protection subsiste aussi longtemps que les droits des créanciers liés à l’activité ne sont pas éteints et la cessation de l’activité ne met pas fin à cette protection. En revanche, sans la déclaration particulière d’insaisissabilité, tous les biens de l’entrepreneur individuel, selon le Code civil, seraient la garantie de ses créanciers.
Consulter l’arrêt de la Cour de cassation, ICI
