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Dettes fiscales : l’étalement pourra atteindre trois ans pour les tpe

Les très petites ou moyennes entreprises qui ont bénéficié d’un report de charges sociales ou fiscales pour faire face à la crise du Covid-19 pourront étaler leurs remboursements jusqu’à trois ans, a confirmé la semaine dernière le ministère de l’Economie.

Outre les TPE-PME, cette mesure concerne aussi les commerçants, les artisans et les professions libérales «ayant débuté leur activité au plus tard en 2019», quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, par exemple) et leur régime fiscal et social, «y compris micro-entrepreneurs», et «sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires», précise Bercy dans un communiqué publié le 17 août.

Ces plans de règlement incluent les impôts directs et indirects, notamment la TVA et le prélèvement à la source au titre des mois de février à avril, qui auraient dû être versés de mars à mai, ainsi que les soldes d’impôts sur les sociétés et la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, qui devaient être versés entre mars et mai et dont la date de paiement a été reporté au 30 juin.

«Ces plans sont d’une durée de 12, 24 ou 36 mois, calculée par l’administration fiscale en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise . Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 12 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties», souligne le ministère dans son communiqué.

Accès au formulaire de demande de plan de règlement «spécifique Covid-19», ici

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