Obligés de fermer pendant le premier confinement, de mars à mai 2020, plusieurs commerçants «non essentiels» réclamaient une ristourne sur leurs loyers. La Cour de cassation a rejeté leurs pourvois.
Etaient-ils en droit de se dégager de leurs obligations, compte tenu des contraintes exceptionnelles qui pesaient sur leur activité ? Dans trois arrêts, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire a tranché, obligeant ces commerçants à s’acquitter de leurs loyers non payés pendant la période où les commerces non essentiels étaient fermés. Ces derniers avaient déposé une trentaine de pourvois.
Dans son arrêt, les magistrats de la troisième chambre civile ont jugé que l’interdiction, sauf exceptions, de sortir de chez soi décrétée pour endiguer la propagation du Covid, «mesure générale et temporaire», n’était pas imputable aux bailleurs et n’a pas privé définitivement les commerçants d’utiliser leurs locaux.
Pas de perte de la chose louée
Quel a été le raisonnement de la Cour ? «L’interdiction de recevoir du public en période de crise sanitaire ne pouvait être assimilée à une perte de la chose louée au sens de l’article 1722 du code civil. En effet, cette interdiction : était générale et temporaire ; avait pour seul objectif de préserver la santé publique ; était sans lien direct avec la destination du local loué telle que prévue par le contrat», ont estimé les magistrats.
En clair, les commerçants n’étaient donc pas en droit de demander une réduction de leur loyer. Pendant le premier confinement, au printemps 2020, jusqu’à 45 % des commerces avaient été fermés. Le montant total des loyers et charges locatives immobilisés a été estimé à plus de 3 milliards d’euros.
