La création d’un compte en ligne accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) va devenir obligatoire pour toutes les entreprises à partir de 2022, y compris les TPE. Cette formalité doit être réalisée avant le 1er décembre.
«La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire dès janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités», rappelle l’Urssaf dans une note du 14 juin.
Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises d’au moins 150 salariés reçoivent cette notification via le téléservice «Compte AT/MP», disponible sur le site net-entreprises.fr. Un an plus tard, cette mesure a été étendue aux structures d’au moins 10 salariés, les employeurs dont l’effectif est inférieur à ce seuil la recevant encore par courrier.
À partir du 1er janvier 2022, cette disposition s’imposera aussi aux entreprises de moins de 10 salariés, c’est-à-dire à une majorité d’artisans et de commerçants, qui auront donc jusqu’au 30 novembre prochain pour se mettre en règle. Pour remplir cette obligation, les employeurs doivent ouvrir un compte AT/MP en s’inscrivant sur net-entreprises.fr, si ce n’est pas déjà fait.
Des pénalités en cas de retard
Il leur suffira alors de renseigner le numéro Siret, un nom, prénom, numéro de téléphone et une adresse mail valide, puis de sélectionner «le compte AT/MP» à partir du menu personnalisé. L’ouverture du compte se fera dans un délai maximal de 24h, assure l’Urssaf. Ce service en ligne est gratuit et actualisé quotidiennement.
Ce compte en ligne permet de consulter le détail de calcul de ses taux notifiés, des statistiques par secteur d’activité, et de bénéficier d’un bilan individuel des risques professionnels, utile pour se comparer à d’autres entreprises de mêmes taille et secteur. De plus, un service de demande de subventions prévention TPE est proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels.
En l’absence d’ouverture dans les délais, la caisse régionale pourra notifier une pénalité égale à un pourcentage du plafond de la Sécurité sociale par salarié, soit 0,5%, pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés ou assimilés.
