Un décret fixe les modalités de prise en charge financière de la période de formation dans un CFA des personnes en recherche de contrat d’apprentissage. Une disposition qui permet de débuter un cycle de formation entre le 1er août et le 31 décembre avant que l’apprenti ait été engagé.
La loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 prévoit que la durée pendant laquelle des apprentis peuvent être formés en centre de formation d’apprentis (CFA) avant de trouver un employeur passe provisoirement de trois à six mois. Le décret du 24 août, qui définit les modalités de prise en charge financière de cette période, s’applique aux cycles de formation en apprentissage qui commencent entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2020.
En l’absence d’un employeur, cette prise en charge financière est assurée par l’opérateur de compétences (Opco) désigné par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, avec lequel l’Etat conclut une convention précisant les modalités de suivi, de mise en œuvre et de contrôle de cette prise en charge financière.
En l’absence de conclusion d’un contrat
Le centre de formation d’apprentis bénéficie, au titre de l’apprenti concerné, d’une prise en charge par l’Opco d’un montant forfaitaire mensuel de 500 euros. Chaque mois de formation débuté est dû, précise le décret. A l’issue du troisième mois du cycle de formation, après réception de la facture adressée par le CFA, l’Opco procède au versement des montants forfaitaires correspondant à cette période. A l’issue du sixième mois, après réception de la facture, l’Opco procède au versement du solde des sommes dues.
Le CFA bénéficie, le cas échéant, de la prise en charge des frais annexes : frais d’hébergement et de restauration. En contrepartie, l’Opco désigné par arrêté ministériel adresse au CFA, après chaque versement, une attestation récapitulant les sommes versées.
Quand un contrat est conclu
Quand un contrat d’apprentissage est conclu durant les trois premiers mois suivant le début du cycle de formation, le CFA informe l’Opco compétent de la conclusion du contrat et de sa date de début d’exécution. La prise en charge financière est assurée selon les modalités de financement de droit commun : le CFA perçoit de l’Opco dont dépend l’employeur le niveau de prise en charge (coût-contrat) fixé pour la formation correspondante, ainsi que le remboursement des frais annexes, en prenant en compte la période déjà passée en formation.
Quand un contrat d’apprentissage est conclu entre le quatrième mois et la fin du sixième mois suivant le début du cycle de formation en apprentissage, l’Opco de l’employeur verse au CFA un montant égal à la somme du niveau de prise en charge (coût-contrat) et des frais annexes, selon les modalités suivantes :
– après le dépôt du contrat d’apprentissage et la réception de la facture relative à la prise en charge financière de la période incluant celle effectuée et celle courant jusqu’à la fin du sixième mois du cycle de formation, l’Opco de l’employeur verse une avance correspondant à 50 % du niveau de prise en charge déduction faite du montant versé au CFA par l’Opco au titre des trois premiers mois du cycle de formation, à l’exception de celui versé le cas échéant au titre des frais annexes ;
– à l’issue du sixième mois suivant le début du cycle de formation et après réception de la facture relative à la prise en charge financière de la période postérieure au sixième mois du cycle de formation, l’Opco verse un montant correspondant à la somme de 25 % du coût-contrat et du montant des frais annexes versés pour la période des six premiers mois du cycle de formation. Sont déduites, le cas échéant, les sommes versées au CFA par l’Opco au titre des trois premiers mois des frais annexes.
Voir le décret, ici
