Ce fonds, doté de 300 millions d’euros pour une période de 5 ans, devrait permettre aux petits artisans, aux commerçants et aux hôtels de bénéficier d’un coup de pouce pour réaliser des travaux visant à améliorer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.
Plusieurs conditions sont demandées : être une TPE/PME qui exploite un ERP de 5e catégorie, présenter un projet de mise en accessibilité totale ou partielle, avoir été créé avant le 20 septembre 2023 et ne pas se trouver en procédure de liquidation judiciaire à la date du dépôt de la demande.
Précision : si cette aide s’adresse aux entreprises situées sur tout le territoire français, jusqu’à l’ouverture des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, les ERP situés au sein des communes accueillant les épreuves des jeux seront priorisés. La liste de ces communes figure en annexe 2 de l’arrêté du 31 octobre.
Pour quels travaux ?
L’aide concerne des dépenses portant sur des équipements ou des travaux de mise en accessibilité ainsi que sur des prestations d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage réalisées dans le but de rendre accessible l’établissement. L’annexe 1 de l’arrêté du 31 octobre liste les 50 catégories d’équipements et travaux qui sont directement éligibles, sans avoir à demander au préalable une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.
Le taux d’aide est de 50% et les subventions sont plafonnées à hauteur de 20 000 euros pour les dépenses de travaux (pour agrandir la largeur des couloirs, pour supprimer une marche à l’entrée, pour adapter les sanitaires…) et d’équipements (rampes amovibles, vitrophanie, éclairage…), et de 500 euros pour les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage.
La demande de subvention doit être adressée en ligne à l’Agence de services et de paiement, sur le site suivant : www.asp-public.fr. L’article 1er de l’arrêté du 31 octobre liste les justificatifs à fournir, notamment la copie de la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP dûment remplie. Les dossiers de demande peuvent être déposés à compter du 2 novembre 2023 et jusqu’au 31 décembre 2028.
