Quand un salarié réclame le paiement d’heures supplémentaires, s’il doit apporter des éléments rendant sa demande plausible, la charge de la preuve ne doit pas peser sur lui seul, a estimé la chambre sociale de la Cour de cassation.
Alors qu’une entreprise contestait les heures supplémentaires accomplies, la Cour d’appel avait estimé que les agendas et les courriels produits par le salarié ne constituaient pas «des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés». Le salarié a donc été débouté de ses demandes.
Mais pour la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, la Cour d’appel, en faisant fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l’article L. 3171-4 du code du travail, car si les éléments n’apportaient pas une preuve totale, ils étaient suffisamment précis pour que l’employeur puisse y répondre en apportant ses propres justificatifs.
Les obligations de l’employeur
Ainsi, un employeur doit tenir à la disposition de l’inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié, et pouvoir les fournir au juge, a rappelé la Cour de cassation. Ce n’est donc pas au salarié d’apporter la preuve parfaite des horaires de travail qu’il dit avoir effectués.
«Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires», le juge «évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant», indique la Cour.
Pourvoi n° 19-21.607 (15 septembre 2021)
