Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, il ne faut pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires hors taxes. Pour les années 2023, 2024, et 2025, ces montants maximums sont fixés comme suit :
• Pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place, et de fourniture de logement, le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas excéder 188 700 euros.
• Pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), le seuil est fixé à 77 700 euros de CA HT annuel.
La méthode de calcul est particulière pour les entreprises ayant une activité mixte, c’est-à-dire combinant vente de marchandises et prestations de services : le chiffre d’affaires total ne doit pas dépasser ici 188 700 euros, avec un maximum de 77 700 euros pour les activités de services.
Que se passe-t-il si le seuil de chiffre d’affaires est franchi ?
La souplesse du régime de la micro-entreprise prend en compte les fluctuations naturelles du chiffre d’affaires d’une activité. Cela signifie qu’un dépassement occasionnel des seuils n’entraînera pas une sortie automatique de ce régime.
Si, sur une année civile, vous dépassez le seuil pour la première fois, pas de panique ! Le régime de la micro-entreprise reste valable pour l’année civile suivante. C’est une forme de tolérance accordée pour donner le temps à l’entrepreneur de s’adapter ou de rectifier le cap.
La situation se complique si les seuils sont dépassés durant deux années civiles consécutives. Si c’est le cas, la micro-entreprise perd son régime fiscal dès le 1er janvier de l’année qui suit le second dépassement.
Cas particulier de l’année de création
Quand on lance son activité en cours d’année, le seuil de chiffre d’affaires est ajusté au prorata temporis. Par exemple, imaginons que votre activité débute le 1er avril. Seuls les jours effectifs entre cette date et la fin de l’année civile sont comptabilisés, soit 275 jours.
Pour déterminer le seuil à ne pas dépasser, on divise le chiffre d’affaires par ces 275 jours puis on le multiplie par 365. Dans cet exemple, le seuil ajusté s’établit à 142 171 euros pour les activités de vente de marchandises et d’hébergement, et 58 541 euros pour les activités de services.
Comment se passe la sortie du régime de la micro-entreprise ?
Le dépassement des seuils sur deux années consécutives entraîne une série de changements majeurs pour l’entrepreneur :
• Transition vers un nouveau régime fiscal. Vous ne serez plus sous le régime fiscal de la micro-entreprise mais sous celui de l’entreprise individuelle.
• BIC ou BNC ? En étant soumis à l’impôt sur le revenu (IR), les revenus de vos activités commerciales, artisanales ou industrielles sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Vous avez alors le choix entre le régime réel simplifié ou le régime réel normal.
Si vos revenus proviennent d’une activité libérale, ils sont considérés comme des bénéfices non commerciaux (BNC) et vous serez sous le régime de la déclaration contrôlée.
• Changement du régime social. Vous serez désormais affilié au régime social des travailleurs indépendants. Cette transition peut engendrer des changements significatifs en matière de cotisations.
Plusieurs options s’offrent à l’entrepreneur
Après avoir quitté le régime de la micro-entreprise, l’entrepreneur peut choisir de conserver le statut juridique d’entrepreneur individuel. C’est une option qui maintient la simplicité administrative et n’implique pas de grands changements, si ce n’est les modifications fiscales et sociales mentionnées précédemment.
Cependant, selon la nature et l’évolution de l’activité, l’entrepreneur peut également envisager d’adopter un autre statut juridique, tel que la société anonyme (SA) ou la société à responsabilité limitée (SARL).
Ces structures offrent l’avantage de bien séparer le patrimoine personnel de celui de l’entreprise, limitant ainsi les risques financiers personnels. En contrepartie, elles requièrent une gestion administrative plus lourde et des obligations comptables plus strictes.
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