Qu’est-ce que l’épargne salariale ?
L’épargne salariale est un système d’épargne collectif qui permet aux salariés d’être associés aux résultats de leur entreprise. Dans les entreprises d’un à moins de 250 salariés, il peut aussi concerner les dirigeants d’entreprise sans contrat de travail, leurs conjoints collaborateurs et associés, mariés ou pacsés.
Les principaux mécanismes de l’épargne salariale sont la participation et l’intéressement. L’intéressement permet de verser aux salariés une prime en fonction des résultats ou des performances de l’entreprise, tandis que la participation représente une quote-part des bénéfices de l’entreprise.
La loi Pacte et celle du 7 décembre 2020 ont instauré plusieurs mesures pour en favoriser le développement. Par exemple, le forfait social a été supprimé sur l’ensemble des versements d’épargne salariale pour les entreprises de moins de 50 salariés, quelle que soit la nature des sommes abondées (intéressement, participation, versements libres, transferts).
Bon à savoir
Un projet de loi, déposé à l’Assemblée nationale le 24 mai 2023, prévoit qu’à partir du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés devront mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles sont profitables. Il pourra s’agir d’un dispositif de participation ou d’intéressement, d’un plan d’épargne salariale ou d’une prime de partage de la valeur.
L’intéressement d’entreprise
L’intéressement permet de verser à chaque salarié une prime liée à la performance de l’entreprise. Les critères de performance sont définis par l’entreprise elle-même dans le respect de certaines règles. Il s’agit d’une rémunération collective immédiatement disponible, calculée en fonction des résultats de la société.
Les sommes attribuées peuvent être versées directement au salarié ou être déposées sur un plan d’épargne salariale selon le souhait du bénéficiaire. Elles sont soumises aux contributions sociales (CSG, CRDS), ainsi qu’à l’impôt sur le revenu, sauf si elles sont placées sur un plan d’épargne salariale.
La répartition de l’intéressement peut être uniforme, proportionnelle au salaire ou au temps de présence du salarié, ou combiner ces critères. Cependant, la somme perçue par un salarié et par an au titre de l’intéressement ne peut pas dépasser 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 32 994 euros en 2023.
La participation aux résultats
La participation est un mécanisme qui prévoit la redistribution d’une partie des bénéfices de l’entreprise au profit des salariés. Le montant de la prime dépend des règles fixées par l’accord de participation.
Le salarié peut demander le versement immédiat des sommes ou les placer sur un compte d’épargne salariale : plan d’épargne d’entreprise (PEE), plan d’épargne retraite (PER), etc. Les sommes sont généralement disponibles sous forme de rente ou de capital au moment de la retraite, si l’accord d’entreprise le prévoit.
La participation est obligatoire dans les entreprises qui emploient 50 salariés ou plus, pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices. L’accord de participation doit prévoir une réserve légale de participation (RSP), qui est calculée en fonction du bénéfice net de l’entreprise. Les sommes dues au titre de la participation sont bloquées pendant cinq ans en l’absence de demande de paiement immédiat.
La loi Pacte a instauré une répartition plus égalitaire de la participation lorsqu’elle est proportionnelle aux salaires. Ainsi, le plafond des salaires pris en compte ne peut excéder 3 fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale. Le montant de la participation est également plafonné à 32 994 euros en 2023.
Les plans d’épargne salariale
Les sommes distribuées aux salariés au titre de l’intéressement et de la participation peuvent être placées dans des plans d’épargne salariale. Ces plans peuvent prendre la forme de Plan d’épargne entreprise (PEE) et Plan d’épargne retraite (PER).
Bon à savoir
Les nouveaux PER sont plus flexibles avec l’extension des cas exceptionnels de déblocage anticipé, contrairement aux contrats Perp (plan d’épargne-retraite populaire), Madelin pour les indépendants, Perco (plan d’épargne-retraite collectif pour les salariés) et Préfon, qui ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020.
Ces plans d’épargne salariale peuvent aussi recevoir, dans certaines limites, des versements volontaires du salarié et de l’entreprise. Quand cette dernière contribue à ces versements, on parle alors d’«abondement».
Les sommes épargnées dans un plan d’épargne salariale sont normalement bloquées jusqu’au départ à la retraite, sauf dans certains cas prévus par le Code du travail. Cependant, dans le cas d’un PEE, les sommes sont bloquées pendant 5 ans. Par ailleurs, un arrêté du 7 juin 2021 a relevé à 100 euros le seuil de la rente mensuelle permettant à un épargnant de procéder à un versement de l’épargne sous forme de capital.
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