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Fiche sanitaire ou norme Afnor : quelles sont les obligations pour un institut ?

Au moment où le ministère du Travail éditait une fiche sanitaire pour les instituts, l’Afnor publiait, de son côté, une norme initiée par des marques de cosmétique. Un télescopage qui a pu semer la confusion. Quelles règles fallait-il suivre ? Profession bien-être a posé la question à Me Juliette Pappo, avocate au barreau de Paris.

Profession bien-être : La norme qui vient d’être publiée par l’Afnor a-t-elle un caractère obligatoire ?

Me Juliette Pappo : Non, contrairement à ce que l’on pourrait croire. La norme est le plus souvent d’application volontaire. Cette application résulte d’un choix du fabricant ou des exigences d’un client. La grande majorité des normes ne revêtent donc aucun critère d’obligation. A l’heure actuelle, seulement 2% des normes enregistrées par l’Afnor sont d’application obligatoire.

Peut-elle devenir obligatoire à terme ?

Oui, la norme peut devenir obligatoire, dès lors qu’elle contribue à l’application de la règlementation technique. Elle doit alors être rendue obligatoire par un texte réglementaire. C’est le cas, par exemple, dans certains domaines liés à la sécurité, aux marchés publics, à la santé ou à la qualité de l’air et de l’eau.

Comment savoir si une norme est obligatoire ou non ?

En fait, il suffit de se rendre sur le site de Légifrance, qui référence toutes les normes françaises rendues obligatoires, à l’exclusion des normes internationales et européennes. La norme s’inscrit dans cette liste, suivie de la référence de l’arrêté rendant la norme obligatoire. On peut aussi consulter gratuitement le texte intégral de la norme sur le site de l’Afnor, après identification.

Dans le contexte actuel, les fiches métiers sont-elles obligatoires ?

Oui. Publiées sur le site du gouvernement, les fiches métiers indiquent dans quelles conditions doivent se dérouler les prestations de soin des instituts. Elles sont donc obligatoires, particulièrement dans cette période de crise sanitaire. Nous ne sommes pas encore aux Etats-Unis, où tout peut devenir prétexte à procès, mais le respect de ces fiches métiers protège en cas de conflit avec une cliente. Il s’agit toutefois de mesures sanitaires exceptionnelles, qui peuvent être remises en cause à l’avenir.

Qu’est-ce qui définit une norme ?

Une norme définit les critères auxquels doivent répondre un service à un certain niveau de qualité ou de sécurité. C’est un document descriptif, le plus souvent élaboré par un groupe de travail constitué par les acteurs du secteur dans lequel le service s’inscrit. Une norme est donc un texte de référence élaboré par des fabricants, des distributeurs mais aussi des consommateurs.

Qui peut la proposer ?

Tout acteur économique peut proposer un projet de norme et le soumettre à une commission de normalisation. Selon les besoins, le projet est traité au niveau national, européen ou mondial. Une fois mis au point, il passe en phase de validation. C’est ce que l’on appelle la consultation publique, ouverte à tous. Le texte peut ainsi être enrichi par une série d’observations. La version définitive sera soumise à l’institut de normalisation, et ce sera l’homologation. L’ensemble du processus dure d’un à trois ans.

Quelle est la différence entre une norme et un standard ?

On les confond souvent, car les Anglo-saxons n’ont qu’un seul mot pour désigner ces deux notions, mais on devrait les utiliser de façon bien distincte. Une norme doit faire l’objet d’un processus de normalisation dans un organisme national ou international indépendant des industriels, tandis qu’un standard est un référentiel publié par une entité privée, autre qu’un organisme de normalisation. En fait, on ne parle en réalité de standard qu’à partir du moment où le référentiel a une diffusion large.

Propos recueillis par Siska von Saxenburg.

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