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CBD : le cannabis « light » ou « bien-être » désormais interdit

Interdiction du cannabis light

Un arrêté publié au Journal officiel du 31 décembre interdit la vente et la consommation de fleurs ou de feuilles brutes de cannabis CBD «sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d’autres ingrédients».

Le gouvernement a renforcé sa législation sur l’utilisation industrielle et commerciale du CBD, la molécule non psychotrope du cannabis à laquelle sont attribuées des vertus relaxantes. Depuis une semaine, la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes à fumer ou en tisane est désormais interdite, selon un arrêté.

Les autorités françaises ont fait fermer ces dernières années des dizaines de boutiques revendant ce «cannabis light», mais elles se heurtent à la réglementation européenne, qui l’autorise. D’après cet arrêté, seules les variétés de Cannabis sativa L. «sont autorisées la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle».

De plus, la plante de chanvre ne doit pas avoir une teneur en THC (Tétrahydrocannabinol), la molécule psychotrope, supérieure à 0,3%. Ces variétés doivent également être inscrites au catalogue commun des variétés de plantes agricoles ou au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France.

Autre disposition : les fleurs et feuilles de ces variétés «ne peuvent être récoltées, importées ou utilisées que pour la production industrielle d’extraits de chanvre», détaille l’arrêté. Par ailleurs, la vente de plants et la pratique du bouturage sont interdites. «Seuls des agriculteurs actifs au sens de la réglementation européenne et nationale en vigueur peuvent cultiver des fleurs et des feuilles de chanvre», indique le texte.

Un contrat écrit entre producteur et acheteur

Egalement interdites : «la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d’autres ingrédients, leur détention par les consommateurs et leur consommation». L’achat de fleurs et de feuilles de chanvre produites sur le territoire français doit faire l’objet d’un contrat écrit entre producteur et acheteur, établi avant le début de la campagne de production.

Les produits issus du chanvre ne peuvent «être importés en provenance de pays hors de l’Union européenne ou exportés en dehors de l’Union européenne que s’ils sont accompagnés des documents attestant de leur conformité», souligne aussi cet arrêté, qui a été notifié à la Commission européenne. Ce texte révise un texte de 1990 et fait suite à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en novembre 2020.

La CJUE s’est fondée, pour décider de leur légalité, sur le caractère «non stupéfiant» des produits à base de CBD – c’est-à-dire contenant un faible taux de Tétrahydrocannabinol (THC). Dans un arrêt rendu en juin dernier, la Cour de Cassation a estimé, pour sa part, que le CBD pouvait être vendu en France s’il était produit dans un autre pays européen, mais elle n’avait pas tranché la question de fond d’une interdiction de commercialisation au nom de l’objectif de protection de la santé publique.

Avec l’AFP.

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