Instauré par la loi «pour un État au service d’une société de confiance» du 10 août 2018, le service d’accompagnement fiscal est destiné à répondre aux problèmes fiscaux des petites et moyennes entreprises. Il peut prendre la forme d’une aide ponctuelle, d’un accompagnement continu ou d’une prise de position écrite – appelée «rescrit» -, opposable à l’administration.
Depuis son lancement en mars 2019, il a aidé près de 1 500 PME, et ce nombre devrait augmenter pour atteindre 8 500 d’ici 2027, conformément aux objectifs du plan Agir contre les fraudes, précise le ministère de l’Economie dans un communiqué.
Conditions à satisfaire pour accéder à ce service
Pour bénéficier de ce service, une entreprise doit répondre à la définition d’une PME selon le droit de l’Union européenne : elle doit compter moins de 250 salariés et avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. Ces plafonds sont évalués en tenant compte de la taille des entreprises «partenaires» ou «liées» à la PME.
Certaines entreprises sont exclues de ce service. Par exemple, une entreprise qui a fait l’objet de pénalités pour manquement intentionnel au cours des trois années précédentes n’est, en principe, pas éligible. Toutefois, les manquements ayant fait l’objet d’une régularisation spontanée ou d’un dégrèvement ne sont pas pris en compte pour l’application de cette condition.
Déploiement du service d’accompagnement fiscal
Jusqu’ici, le service d’accompagnement fiscal des PME était installé dans les directions régionales des Finances publiques et, pour la région Île-de-France, dans la direction des Hauts-de-Seine. Il s’étend désormais à 36 nouvelles directions départementales, «afin de le rendre plus accessible aux entreprises partout sur le territoire», indique Bercy.
Chaque direction départementale comprendra une équipe dédiée, centrée autour d’un «interlocuteur fiscal des PME». Cette mesure vise à garantir «la meilleure sécurité juridique possible aux entreprises, en particulier lorsqu’elles subissent des évolutions susceptibles de soulever de nouvelles problématiques fiscales», ajoute le ministère.
