La Cour de cassation a rendu un arrêt dans le cadre d’un pourvoi portant sur la légalité de la vente de produits dérivés du cannabidiol (CBD). Une décision très attendue, après l’avis favorable de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE).
Dans un avis rendu le 19 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est fondée, pour décider de leur légalité, sur le caractère «non stupéfiant» des produits à base de CBD – c’est-à-dire contenant un faible taux de Tétrahydrocannabinol (THC), substance aux effets psychotropes.
Sur ce point précis, la Cour de cassation a préféré, pour sa part, développer une autre argumentation. S’appuyant sur l’arrêté du 22 août 1990, elle établit que les pousses de CBD peuvent être autorisées à la vente si elles sont d’une certaine variété : le cannabis Sativa L. Celui-là seul sera donc autorisé à la commercialisation.
Deux décisions à prendre en compte
De plus, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire rappelle que c’est aux autorités de police, via des tests, de déterminer si le produit commercialisé est illégal. «L’interdiction, même provisoire, de la commercialisation de produits contenant du cannabidiol ne pouvait être ordonnée en l’absence de preuve que les produits en cause entraient dans la catégorie des produits stupéfiants», écrit la Cour.
«On aurait pu s’attendre à ce que la Cour de cassation prenne en compte la décision de la CJUE, mais ce n’est pas le cas. L’arrêt Kanavap [rendu par la CJUE] aurait pourtant pu bénéficier d’une clarification de la juridiction française», estime l’avocate Ingrid Metton, spécialiste du dossier du cannabis thérapeutique. En effet, de nombreux tribunaux de première instance, saisis sur des cas similaires, ont dû composer avec l’arrêt de la CJUE. Désormais, ils devront également prendre en compte celui de la Cour de cassation dans la jurisprudence.
Avec l’AFP.
