Ce dispositif fiscal permet aux entreprises, quels que soient leur forme juridique et leur régime d’imposition, de bénéficier d’une exonération de la déclaration et du paiement de la TVA, tant que leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas certains seuils fixés par la loi, allégeant ainsi les charges administratives et fiscales des petites structures.
Les seuils de la franchise en base de TVA
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, les entreprises doivent respecter des seuils de chiffre d’affaires, qui varient selon la nature de leur activité. Entre 2023 et 2025, ces seuils sont les suivants :
– Activités de commerce, vente à consommer sur place, et hébergement : le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 91 900 euros. Cependant, une tolérance est prévue si le chiffre d’affaires de l’année précédente (N-2) était inférieur à ce seuil. Dans ce cas, l’entreprise peut bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu’à un chiffre d’affaires de 101 000 euros.
– Prestations de services et professions libérales : pour ces activités, le seuil de chiffre d’affaires est fixé à 36 800 euros par an. Là encore, une tolérance est appliquée si le chiffre d’affaires de l’année N-2 était inférieur au seuil initial, permettant de bénéficier de la franchise jusqu’à 39 100 euros.
– Activités mixtes : les entreprises exerçant à la fois des activités de commerce et des prestations de services doivent respecter les conditions spécifiques à chaque type d’activité. Le chiffre d’affaires global ne doit pas excéder 91 900 euros, avec une limite de 36 800 euros pour la partie des prestations de services. Si le chiffre d’affaires de l’année N-2 est inférieur aux seuils, les seuils de tolérance s’appliquent (101 000 euros pour le commerce et 39 100 euros pour les services).
Évolution des seuils à partir de 2025
À partir de 2025, une revalorisation des seuils de la franchise en base de TVA est prévue dans le cadre de l’harmonisation des régimes fiscaux au niveau européen. Cette évolution vise à ajuster les seuils en fonction de la croissance économique et des directives européennes, afin de maintenir la compétitivité des entreprises. Pour les professions libérales et les activités de services, le nouveau seuil sera de 37 500 euros, avec une tolérance jusqu’à 41 250 euros.
Et si vous dépassez les seuils ?
La perte de la franchise en base de TVA implique une obligation immédiate de facturer la TVA sur toutes les ventes ou prestations réalisées à partir du moment où le seuil est franchi. En clair, cela veut dire que, dès le mois au cours duquel l’entreprise dépasse les seuils fixés, elle doit appliquer la TVA sur ses factures, même si ces opérations n’étaient initialement pas soumises à cette taxe.
Il faut aussi régulariser les transactions antérieures via l’émission de factures rectificatives. Concrètement, les opérations réalisées sans TVA avant le dépassement des seuils doivent être recalculées pour inclure la TVA, ce qui peut entraîner des ajustements financiers importants pour l’entreprise et ses clients…
L’entreprise doit alors obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, ce qui lui permettra de déclarer et de reverser la TVA collectée aux services fiscaux. Cette démarche est une formalité administrative à effectuer auprès du service des impôts des entreprises via l’espace professionnel en ligne, mais elle marque aussi le début de nouvelles obligations administratives.
Car l’entreprise doit désormais collecter la TVA et la déclarer régulièrement aux autorités fiscales. Deux options s’offrent alors à elle : le régime simplifié de TVA ou le régime normal. Le régime simplifié permet de déclarer la TVA une fois par an, avec des acomptes trimestriels, tandis que le régime normal implique des déclarations trimestrielles, voire mensuelles, selon le montant de TVA collecté.
LIRE AUSSI : Comment rédiger un business plan efficace ?
