La location-gérance est une option souvent envisagée par les commerçants souhaitant se retirer temporairement de l’exploitation de leur commerce, tout en conservant la propriété de leur fonds de commerce.
La location-gérance, également connue sous le nom de gérance libre, est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce confie son exploitation à un gérant, qui exploite le commerce à ses propres risques et périls. En contrepartie, le gérant paie une redevance au propriétaire du fonds.
Cet arrangement offre plusieurs avantages. Pour le propriétaire, il permet de continuer à bénéficier financièrement de son fonds de commerce sans avoir à le gérer activement. Pour le gérant, c’est l’occasion d’exploiter un commerce sans avoir à investir dans l’achat d’un fonds.
Différence entre gérance libre et gérance salariée
Dans la gérance libre, le gérant est indépendant. Il exploite le commerce à son propre compte, assume tous les risques liés à l’exploitation et paie une redevance au propriétaire du fonds. En revanche, dans la gérance salariée, le gérant est un employé du propriétaire du fonds de commerce.
Il gère alors le commerce selon les directives du propriétaire et perçoit un salaire en contrepartie de son travail. Il n’assume pas les risques de l’exploitation et ne tire pas de bénéfice direct de l’activité du commerce.
Conditions pour mettre son fonds en location-gérance
La mise en location-gérance d’un fonds de commerce nécessite le respect de plusieurs conditions. D’abord, le propriétaire doit avoir exploité le fonds lui-même pendant au moins deux ans. Cette condition vise à éviter que la location-gérance ne soit utilisée comme un moyen de contourner les règles de la vente de fonds de commerce.
Ensuite, le contrat de location-gérance doit être enregistré auprès du greffe du tribunal de commerce dans un délai d’un mois suivant sa conclusion. Enfin, la mise en location-gérance doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales et d’une notification au locataire du local commercial, si le fonds de commerce est exploité dans un local loué.
Quelles sont les obligations réciproques ?
Obligations du locataire-gérant :
• Exploiter le fonds conformément à sa destination : le gérant doit respecter la nature de l’activité du commerce et ne peut pas la modifier sans l’accord du propriétaire.
• Entretien du fonds : le gérant est responsable de maintenir le fonds en bon état. Cela peut inclure le remplacement de l’équipement usé, le renouvellement des licences et l’entretien des locaux.
• Paiement de la redevance : le gérant doit payer la redevance selon les termes du contrat.
• Respect des clauses contractuelles : selon le contrat, le gérant peut aussi avoir à respecter des clauses spécifiques comme une clause de non-concurrence, une interdiction de cession ou sous-location de la location-gérance, ou une clause permettant au propriétaire de consulter la comptabilité du gérant.
Obligations du bailleur :
• Délivrance des éléments nécessaires à l’exploitation : le bailleur doit fournir tous les éléments nécessaires pour permettre l’exploitation du commerce. Cela peut inclure la clientèle, l’enseigne, les marques, les licences nécessaires, le mobilier, le stock, le matériel.
• Garantie d’exploitation paisible : le bailleur doit garantir que le gérant pourra exploiter le commerce sans interférence. Cela peut comprendre la garantie contre les vices cachés et l’éviction, ainsi que l’assurance que le fonds est conforme aux normes d’hygiène et de sécurité.
• Respect des clauses contractuelles : le bailleur peut être tenu de respecter certaines clauses contractuelles, comme une clause de non-concurrence ou une clause prévoyant que le bailleur doit reprendre les marchandises à la fin du contrat.
Paiement de la redevance en location-gérance
Le versement de la redevance est une responsabilité du locataire-gérant envers le bailleur dans un contrat de location-gérance. Cette redevance est en quelque sorte le «loyer» que le gérant verse pour avoir le droit d’exploiter le fonds de commerce. La somme à payer est déterminée librement par les parties dans le contrat. Elle peut être révisée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sur demande formulée par lettre recommandée.
La forme que prend la redevance peut varier. Elle peut être une somme fixe, un pourcentage basé sur les bénéfices ou le chiffre d’affaires, ou un mélange des deux. Le versement peut être mensuel ou trimestriel, en fonction de ce qui est convenu dans le contrat.
Il est important de noter que la redevance est soumise à la TVA au taux normal de 20 %. Le bailleur, qui est responsable de cette taxe, peut choisir de la répercuter sur le locataire-gérant, à condition que cela soit précisé dans le contrat.
Au niveau fiscal, la redevance est traitée différemment par le bailleur et le locataire-gérant. Pour le bailleur, elle est considérée comme un bénéfice d’exploitation et doit être déclarée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Pour le locataire-gérant, la redevance est considérée comme une charge d’exploitation, ce qui signifie qu’elle est déductible de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.
Comment rédiger un contrat de location-gérance ?
Voici quelques éléments importants qui doivent figurer dans un contrat de location-gérance :
Objet du contrat. Ce point doit décrire précisément le fonds de commerce concerné par la location-gérance. Il doit aussi préciser que le locataire-gérant exploite le commerce à ses propres risques.
Durée du contrat. Il est nécessaire de définir la durée de la location-gérance. Elle peut être déterminée ou indéterminée, mais une date de fin doit être indiquée si la durée est déterminée.
Prix de la location. Le montant de la redevance que le gérant devra payer au propriétaire doit être clairement indiqué. Ce montant peut être fixe ou variable (par exemple, un pourcentage du chiffre d’affaires).
