Savoir comment transmettre sa société est crucial pour tout entrepreneur qui souhaite anticiper sa succession et assurer la continuité de son activité. Que ce soit par donation ou par vente, différentes options juridiques s’offrent à lui.
La transmission à titre gratuit concerne essentiellement les membres de votre famille. Vous pouvez, par exemple, réaliser une donation simple. C’est un acte notarié par lequel vous transférez la propriété de votre entreprise ou ses titres à votre successeur sans contrepartie financière.
Seuls les droits de mutation à titre gratuit sont dus par votre héritier. Vous disposez aussi d’une autre possibilité juridique : la donation-partage. Elle vous permettra de votre vivant (et suffisamment à l’avance), si vous avez au moins deux enfants, d’organiser votre succession.
La donation-partage est valable, même si l’égalité n’est pas respectée. Si vous avez des enfants, ce sont eux qui héritent. Ces héritiers dit réservataires ne peuvent pas être évincés totalement de votre succession. Ils ont droit à une fraction de votre héritage, que l’on appelle «réserve», répartie par parts égales. Son montant est fixé par la loi.
Reste ensuite la quotité disponible. Elle est égale à la totalité de la succession, moins la réserve… Le calcul est simple : si le défunt n’a qu’un enfant, la réserve correspond à la moitié de l’héritage et la quotité disponible représente l’autre moitié. S’il a deux enfants, la réserve globale est de deux tiers, la quotité disponible d’un tiers. Avec trois enfants ou plus, la réserve globale est de trois-quarts et la quotité disponible d’un quart.
Dans le cas d’une entreprise, le donateur peut décider de transmettre, soit la nue-propriété des titres sociaux – en principe, le parent perd son statut d’associé dès qu’il y a eu donation-partage -, soit la pleine propriété des titres sociaux : les héritiers deviennent alors propriétaires de titres sociaux, mais le donateur a le droit de rester à la tête de la gestion d’entreprise.
Bon à savoir :
S’il s’agit d’une donation-partage, la valeur des biens donnés lors de votre décès sera celle qui aura été fixée le jour de la donation. En revanche, dans le cadre d’une donation simple, c’est la valeur du jour de l’ouverture de la succession qui prévaut. Si l’un de vos héritiers dispose alors d’une part qui a perdu de la valeur par rapport à celle de ses frères et soeurs, ces derniers devront lui verser une soulte pour le dédommager.
La transmission à titre onéreux consiste à transférer votre entreprise à un repreneur en contrepartie d’un prix. Il peut s’agir d’une cession de parts sociales (ou de droits au bail), d’une location-gérance, d’une vente de fonds de commerce… Bref, il n’existe pas de voie unique pour vendre une société.
Vous pouvez même imaginer un rachat partiel si le repreneur n’est intéressé que par quelques éléments de votre actif. Enfin, si la taille de votre entreprise le permet, des mécanismes plus complexes sont envisageables : fusion-absorption, augmentation de capital, apport partiel d’actifs, etc.
