L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt prélevé sur le résultat annuel des entreprises, c’est-à-dire sur les bénéfices qu’elles réalisent au cours de leur exercice comptable. Il s’agit d’un impôt direct qui s’applique uniquement aux bénéfices générés par l’activité de l’entreprise.
Les entreprises concernées par cet impôt sont les sociétés anonymes (SA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés par actions simplifiées (SAS). D’autres entités, comme les sociétés coopératives et les sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL), sont aussi soumises à l’IS, en fonction de leur activité et de leur statut juridique.
En revanche, certaines structures, comme les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL), les entreprises individuelles (EI) et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), ne sont pas automatiquement soumises à l’IS.
Ces dernières sont généralement soumises à l’impôt sur le revenu (IR), avec, toutefois, la possibilité d’opter pour l’imposition à l’IS. Ce choix peut être avantageux dans certaines situations : pour bénéficier d’un taux d’imposition plus favorable ou pour séparer plus clairement le patrimoine personnel du patrimoine professionnel.
Les taux d’imposition de l’impôt sur les sociétés en 2024
Taux normal de l’IS
En 2024, le taux normal de l’IS est fixé à 25%. Il s’applique à l’ensemble des entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires ou leur taille. Il concerne aussi bien les grandes entreprises que les entreprises de taille moyenne, et même les petites entreprises qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier d’un taux réduit.
Taux réduit pour les PME
Certaines PME peuvent bénéficier d’un taux réduit d’imposition à 15%. Pour accéder à ce taux avantageux, plusieurs conditions doivent être remplies :
– Chiffre d’affaires : l’entreprise doit réaliser un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 10 millions d’euros.
– Détention du capital : le capital de l’entreprise doit être entièrement libéré et détenu à au moins 75% par des personnes physiques ou par une société appliquant ce critère.
Le taux réduit de 15% s’applique uniquement sur la part des bénéfices imposables qui ne dépasse pas 42 500 euros. Si les bénéfices de l’entreprise excèdent ce plafond, la part supérieure à 42 500 euros est alors imposée au taux normal de 25%.
Comment déclarer et payer l’IS ?
Déclaration de résultat
Pour déclarer l’impôt sur les sociétés, les entreprises doivent remplir le formulaire n°2065-SD, qui permet de déclarer leur résultat fiscal à l’administration. Cette déclaration doit être effectuée par voie dématérialisée. Il existe deux options pour cette démarche :
– Via un partenaire EDI (échange de données informatisées) : ce mode de transmission est destiné aux entreprises qui souhaitent externaliser la déclaration de leur résultat fiscal par l’intermédiaire d’un prestataire.
– Via l’espace EFI (échange de formulaires informatisés) : les entreprises peuvent aussi remplir et envoyer leur déclaration directement depuis leur espace en ligne, accessible sur le site officiel de l’administration fiscale.
La date limite de dépôt de la déclaration de résultat dépend de la date de clôture de l’exercice comptable. Si ce dernier est clos au 31 décembre, la déclaration doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré après le 1er mai de l’année suivante. Pour une clôture à une autre date, la déclaration doit être déposée dans un délai de trois mois qui suit la clôture de l’exercice comptable. En cas de cessation d’activité, la déclaration doit être faite dans les 60 jours suivant la cessation.
Paiement de l’IS
Le paiement de l’impôt sur les sociétés s’effectue généralement en deux étapes. D’abord, sous la forme d’acomptes trimestriels, calculés en fonction du résultat fiscal estimé pour l’année en cours. Ces acomptes permettent de répartir la charge fiscale tout au long de l’année et d’éviter un paiement unique trop élevé en fin d’exercice. Ensuite, à sa clôture, une fois le résultat fiscal définitif connu, l’entreprise doit s’acquitter du solde de l’IS.
Sanctions pour non-déclaration ou retard
En cas de retard ou d’absence de déclaration, l’administration fiscale impose des pénalités sévères. Ces sanctions varient en fonction de la gravité de la situation. Une majoration de 10% est appliquée quand la déclaration de résultat est déposée après la mise en demeure de l’administration fiscale, mais dans un délai de 30 jours.
Si la déclaration n’est pas déposée dans les 30 jours suivant la mise en demeure, ou en cas de manquement délibéré de l’entreprise, la majoration s’élève à 40%. La sanction peut ensuite devenir particulièrement lourde, (majoration de 80%) en cas de fraude ou d’abus de droit avérés.
En plus de ces majorations, des sanctions spécifiques peuvent s’appliquer si la déclaration de résultat est incomplète ou incorrecte. Par exemple, l’absence de documents complémentaires requis ou l’envoi tardif de ces documents peuvent entraîner des amendes supplémentaires.
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