Les seuils de chiffre d’affaire et de TVA de la micro-entreprise
Seuils de chiffre d’affaires
Pour les micro-entrepreneurs, les seuils varient en fonction de l’activité exercée. Ils ont été fixés pour les années 2024 et 2025 de la manière suivante :
– Vente de marchandises, fourniture de logement et vente à consommer sur place : le chiffre d’affaires annuel hors taxes (CAHT) ne doit pas dépasser 188 700 euros. Ce plafond s’applique à toutes les activités liées à la vente de biens physiques, qu’ils soient revendus ou produits par le micro-entrepreneur, ainsi qu’à l’hébergement et la restauration.
– Prestations de services : pour les activités de prestations de services, que ce soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), le chiffre d’affaires annuel est limité à 77 700 euros. Ce plafond concerne les activités telles que le conseil, les services personnels (esthétique ou coiffure) et les professions libérales non réglementées.
– Activités mixtes : si un micro-entrepreneur exerce des activités mixtes, c’est-à-dire à la fois des ventes de marchandises et des prestations de services, le chiffre d’affaires total ne peut pas dépasser 188 700 euros, avec une limite de 77 700 euros pour la part des services.
Seuils de TVA
Les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA, ce qui signifie qu’ils n’ont pas à facturer la TVA ni à la reverser à l’État, tant qu’ils ne dépassent pas les seuils fixés. Sous ce régime, tant que le chiffre d’affaires reste en dessous de certains seuils, le micro-entrepreneur n’est pas tenu de facturer la TVA à ses clients. Ces seuils sont définis comme suit :
– Ventes de marchandises : pour les activités de vente de biens, le seuil limite de chiffre d’affaires est fixé à 91 900 euros, tandis que le seuil majoré, au-delà duquel l’assujettissement à la TVA devient obligatoire, est de 101 000 euros.
– Prestations de services : pour les prestations de services, le seuil limite est de 36 800 euros, avec un seuil majoré de 39 100 euros.
Quand ces seuils sont dépassés, le micro-entrepreneur doit commencer à facturer la TVA à ses clients et à la reverser à l’administration fiscale.
Que se passe-t-il en cas de dépassement ?
Première année de dépassement
Quand un micro-entrepreneur dépasse pour la première fois le seuil de chiffre d’affaires au cours d’une année civile, il bénéficie d’une certaine souplesse. Le régime de la micro-entreprise est maintenu l’année suivante, malgré ce dépassement ponctuel.
En clair, le micro-entrepreneur peut continuer à profiter du régime simplifié pour une année supplémentaire, sans subir les conséquences d’un changement de statut. Du moins, pour l’instant… Car un deuxième dépassement consécutif des seuils entraînerait des changements importants.
Deux années consécutives de dépassement
En cas de dépassement deux années consécutives, le micro-entrepreur perd automatiquement le bénéfice du régime de la micro-entreprise à partir du 1er janvier de l’année suivante. Ce changement n’est pas réversible. L’entrepreneur doit alors se préparer à une transition vers un régime fiscal et social différent, celui de l’entreprise individuelle.
Sous le nouveau régime, les revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR), mais le micro-entrepreneur dont les activités relèvent des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) pourra choisir entre deux régimes fiscaux :
– Le régime réel simplifié : ce régime impose une comptabilité simplifiée, mais il nécessite tout de même la tenue de comptes détaillés, incluant un bilan et un compte de résultat. Il permet de déduire les charges réelles engagées par l’entreprise.
– Le régime réel normal : plus exigeant que le régime simplifié, il implique une comptabilité complète, avec des obligations accrues en matière de déclarations fiscales et de gestion comptable. Ce régime est souvent choisi lorsque les dépenses déductibles sont importantes, car il permet une optimisation fiscale plus fine.
Le micro-entrepreneur devra aussi choisir entre le régime réel simplifié et le régime réel normal pour la déclaration de ses revenus. Ces régimes impliquent des obligations comptables et fiscales plus contraignantes, comme la tenue d’une comptabilité complète, la déclaration de TVA ou la gestion des amortissements et provisions.
En ce qui concerne la protection sociale, il sera affilié au régime social des travailleurs indépendants, avec des cotisations sociales calculées sur la base des revenus réels. Ce changement peut donc entraîner une augmentation des charges sociales, mais il offre aussi une couverture sociale plus étendue.
Les options de restructuration juridique
Face à ces nouvelles obligations fiscales et sociales, l’entrepreneur peut choisir de rester sous le statut d’entrepreneur individuel ou de transformer son entreprise en une structure juridique différente, comme une société à responsabilité limitée (SARL) ou une société anonyme (SA).
Rester entrepreneur individuel ? Cette option lui permet de conserver une structure simple, avec une gestion administrative réduite par rapport à une société. Toutefois, il restera personnellement responsable des dettes de l’entreprise, ce qui peut représenter un risque important en cas de difficultés financières.
Passer à une SARL ou une SA ? La transformation en société permet de limiter la responsabilité de l’entrepreneur au montant de ses apports, protégeant ainsi son patrimoine personnel. De plus, une société offre davantage de possibilités en termes de développement, comme l’entrée de nouveaux associés ou la levée de fonds. Revers de la médaille : la gestion d’une société est plus compliquée, avec des obligations comptables, juridiques et fiscales plus lourdes.
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