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Un statut unique pour l’entrepreneur individuel à partir de 2022

Stéphane Hein

Les indépendants n’auront plus à opter pour l’«Entreprise individuelle à responsabilité limitée» ou l’«Entreprise individuelle» pour exercer leur activité. En 2022, seul le statut d’entrepreneur individuel sera maintenu mais avec tous les avantages auparavant réservés à l’EIRL.

Prévue dans le Plan Indépendants, annoncé jeudi par le chef de l’Etat, la suppression de l’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) entrera en vigueur au début de l’année prochaine. Il n’y aura donc plus qu’un seul statut juridique contre deux actuellement. Pour se mettre à son compte, le choix de la forme juridique en sera donc grandement facilité.

Le nouveau statut sera, en quelque sorte, une sorte d’EIRL améliorée, qui en conservera tous les avantages avec, en plus, la garantie que l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel devienne par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, sauf s’il en décidait autrement, précise Bercy dans un document. Ainsi, en cas de faillite, seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur pourront être saisis.

La transmission du patrimoine est simplifiée

Par ailleurs, le passage d’une entreprise individuelle à une société ne nécessitera qu’une seule opération. La question se pose, en effet, quand un entrepreneur souhaite faire évoluer son activité ou envisage de la céder à un tiers. Actuellement, cette opération contraint le chef d’entreprise à transmettre son patrimoine, bien par bien et contrat par contrat, à celui de la nouvelle forme juridique.

«Le cadre de l’opération veille aux intérêts des créanciers et les contrats pourront prévoir de n’être cédés, transmis ou apportés à une société qu’après accord écrit du co-contractant», explique le ministère de l’Economie. À compter de l’an prochain, la transmission de l’ensemble du patrimoine d’un entrepreneur individuel pourra donc être effectuée d’un bloc au patrimoine de la société.

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