C’est la fin d’un long suspens pour les auto-entrepreneurs. Huit mois après une succession de reports, la réforme de la franchise en base de TVA votée en février dernier est officiellement abrogée. Publiée au Journal officiel le 4 novembre, la loi du 3 novembre 2025 «visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible» met un terme à un dispositif qui devait bouleverser le régime fiscal des plus petites entreprises.
Prévue pour entrer en vigueur le 1er mars 2025, la réforme instaurée par la loi de finances pour 2025 fixait un seuil unique d’exonération de TVA à 25 000 euros, applicable à l’ensemble des micro et petites entreprises, y compris les auto-entrepreneurs. Face aux vives inquiétudes exprimées par ces derniers et plusieurs parlementaires, son application avait été suspendue à deux reprises par le gouvernement – d’abord jusqu’au 1er juin, puis jusqu’à la fin de l’année – dans l’attente d’un débat plus large dans le cadre du budget 2026.
La loi du 3 novembre rétablit désormais les anciens seuils de franchise en base : 37 500 euros pour les prestations de services et 85 000 euros pour les activités commerciales et d’hébergement. Un retour à la normalité, attendu de longue date, qui redonne de la clarté au régime des auto-entrepreneurs.
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