En débat depuis plusieurs mois, la loi visant à renforcer la prévention sur les risques professionnels en entreprise a été promulguée début août. Elle devrait entrer en vigueur d’ici le 31 mars 2022.
Paru le 3 août au Journal officiel, le texte adopté est la traduction d’un accord national interprofessionnel (ANI) signé le 9 décembre dernier, afin de relancer une réforme reportée depuis plusieurs années. Selon les députées LREM à l’origine de cette loi, Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean, il vise aussi à mieux évaluer les risques professionnels dans un pays qui ne consacre que «3% des cotisations AT/MP (accidents du travail/maladies professionnelles) à leur évaluation, contre 10% pour l’Allemagne».
Premier changement : les services de santé au travail (SST) deviennent les services de prévention et de santé au travail (SPST). Leurs missions sont étendues : évaluation et prévention des risques professionnels, actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, conseils en matière de conditions de télétravail, mais aussi réalisation de campagnes de vaccination et de dépistage.
Un passeport de prévention devra aussi être créé, au plus tard avant le 1er octobre 2022, sur lequel figureront toutes les formations sur la santé et la sécurité suivies par le travailleur. Les demandeurs d’emploi auront aussi la possibilité d’ouvrir ce passeport. Il sera intégré dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences, si l’intéressé en possède un.
Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), principal outil de la prévention en entreprise, est renforcé. C’est un document de traçabilité des risques auxquels sont exposés les salariés qui engage la responsabilité de l’employeur et qui doit aboutir à un plan d’action, avec une certaine souplesse pour les entreprises de moins de 50 salariés.
On notera que la définition du harcèlement sexuel au travail a été complétée : il est constitué lorsqu’il est subi par le salarié, et non pas lorsqu’il est imposé par l’auteur ou les auteurs (article 1). Par ailleurs, les services de santé au travail devront offrir un socle de services, qui feront l’objet d’une procédure de certification et d’agrément.
Ces services sont axés sur trois missions : la prévention, le suivi médical et la prévention de la désinsertion professionnelle, c’est-à-dire le maintien en emploi des salariés ayant été touchés par des problèmes de santé, avec, notamment, la création d’une visite de mi-carrière professionnelle (à 45 ans à défaut d’accord de branche) et d’un rendez-vous «de liaison» (en vue du retour du salarié après une absence prolongée).
Un suivi étendu aux travailleurs indépendants
Afin d’assurer un meilleur suivi, le médecin du travail pourra consulter le dossier médical partagé (DMP) avec l’accord du salarié. Le «médecin praticien correspondant», dont le texte prévoit une formation spécifique en santé au travail, pourra, de son côté, consulter le dossier médical en santé au travail (DMST) du salarié, inclus dans le DMP. Un volet relatif à la santé au travail complétera le DMP et sera accessible aux médecins et professionnels de santé du patient.
Le suivi en santé au travail est étendu aux travailleurs indépendants, qui peuvent s’affilier au service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix. «Ils bénéficient d’une offre spécifique de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle», précise le texte.
Autres nouveautés : les médecins du travail pourront recourir à la télémédecine, tandis que les médecins de ville, sur la base du volontariat, pourront contribuer au suivi médical des travailleurs. Actuellement, les médecins du travail ne sont qu’environ 5 000 pour 18 millions de salariés, selon les données officielles.
Enfin, le législateur a également prévu le recours à des «infirmièr(e)s en pratique avancée», ce qui n’existait pas jusque-là, avec un niveau de diplôme qui sera déterminé par décret. L’intégration de kinésithérapeutes et d’ergothérapeutes dans les équipes pluridisciplinaires des SPST est aussi actée.
Texte de référence : Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
