Depuis plusieurs mois, employeurs et travailleurs indépendants peuvent reporter le paiement de leurs cotisations sociales. Selon un décret, les entreprises ayant conclu des plans d’apurement se verront accorder des remises partielles pour la période allant du 1er février au 31 mai 2020.
Le niveau de la remise accordée à ces entreprises en difficulté va de 20% de sommes dues, pour celles ayant perdu entre 50% et 60% de leur chiffre d’affaires, à 50% de remise, pour celles qui en ont perdu au moins 80%, selon ce décret paru au JO le 26 mars. Pour les travailleurs indépendants, la remise est forfaitaire, allant de 300 euros pour une perte de chiffre d’affaires comprise entre 50% et 60%, jusqu’à 900 euros pour une perte au moins égale à 80%.
Les entreprises et travailleurs indépendants concernés doivent être à jour de leurs déclarations sociales, attester de difficultés économiques et avoir sollicité un étalement du remboursement de leurs dettes auprès de créanciers privés, s’ils en ont contractées. Les plans d’apurement des dettes de cotisations, mis en place par l’administration fiscale pour aider les entreprises en difficulté à passer la crise, peuvent avoir une durée allant jusqu’à trois ans.
