Le dispositif de prise en charge des coûts fixes non couverts pour les entreprises touchées par la crise sanitaire a été étendu à celles créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021, selon un décret.
Ce texte entré en vigueur le 18 juillet vient étendre cette aide aux entreprises qui ont été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021. Sont concernées celles qui sont éligibles à toutes les conditions de l’aide visant à compenser les coûts fixes non couverts instaurée par le décret du 24 mars 2021 : secteur d’activité éligible, perte de chiffre d’affaires et excédent brut d’exploitation négatif.
La demande d’aide doit être déposée entre le 15 août 2021 et le 30 septembre 2021 inclus sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr. Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants : une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues et l’exactitude des informations déclarées, ainsi qu’une attestation d’un expert-comptable, tiers de confiance.
