Ce texte visant notamment à mieux protéger le patrimoine personnel des indépendants a obtenu mardi le feu vert du Sénat. Prochaine étape, l’Assemblée nationale, en janvier.
Le «plan Indépendants», annoncé par Emmanuel Macron la 16 septembre, s’articule avec deux autres volets, qui relèvent du projet de budget et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022. Mardi, les sénateurs ont adopté en première lecture le texte porté par le ministre chargé des PME, Alain Griset.
Il prévoit, en particulier, la création d’un nouveau statut unique pour les travailleurs indépendants, qui devrait leur permettre d’être titulaires de deux patrimoines, l’un professionnel, l’autre personnel, insaisissable en cas de défaillance, alors qu’aujourd’hui seule la résidence principale est protégée en cas de difficultés.
Saluant «une réforme indéniablement audacieuse», le rapporteur du texte au Sénat Christophe-André Frassa (LR) a néanmoins proposé une réécriture complète de l’article, «pour renforcer la robustesse juridique du nouveau statut», notamment la démarcation entre les deux patrimoines, rapporte l’Agence France-Presse. Par ailleurs, les conditions d’accès à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) ont été étendues à toute cessation totale et définitive d’activité qui n’est pas économiquement viable.
Ajout d’une « clause de revoyure »
En clair, il ne sera plus nécessaire d’être passé par une liquidation ou un redressement pour pouvoir bénéficier de cette allocation d’un montant forfaitaire de 800 euros par mois pendant une période maximale de six mois. Un décret viendra assouplir le critère de revenu d’activité minimal, qui serait désormais de 10 000 euros minimum sur l’une des deux dernières années d’activité non salariée.
Enfin, contre l’avis du gouvernement, les sénateurs ont introduit «une clause de revoyure» au 31 octobre 2024, avec obligation d’une concertation des partenaires sociaux au plus tard six mois avant sur le bilan et les perspectives de l’ATI. Et maintenant ? Le projet de loi devrait être examiné par les députés, probablement début janvier, à l’Assemblée nationale. L’exécutif table sur une mise en œuvre de l’ensemble des mesures «après le premier trimestre 2022».
Avec l’AFP.
