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Mensualisation des loyers : commerçants et bailleurs sont tombés d’accord

Loyers

Les professionnels ont conclu un accord généralisant la mensualisation des loyers et l’accélération du recouvrement des impayés. Une mesure intégrée au projet de loi de simplification de la vie économique, actuellement en discussion.

C’est une bouffée d’oxygène pour les trésoreries des petites structures. «Quand un commerçant commence son activité, son bailleur lui demande de payer trois mois de loyers d’avance, avant même qu’il ait fait un euro de chiffre d’affaires…», rappelait jeudi matin Yohann Petiot, directeur général de l’Alliance du commerce, sur BFM Business.

Son organisation a participé aux discussions organisées dans le cadre du Conseil national du commerce (CNC). Celles-ci ont abouti, au début de la semaine, à la signature d’un accord qui prévoit la possibilité de paiement mensuel des loyers et des charges pour les locataires qui en font la demande, «sans modifier les termes de facturation trimestrielle existants, à condition que le locataire soit à jour de ses paiements», précise l’Alliance du commerce dans un communiqué.

Dépôts de garantie plafonnés

Cet accord instaure aussi un plafonnement du montant des dépôts de garantie à trois mois de loyers. «Les signataires seront vigilants à ne pas fixer des montants de garanties qui pénaliseraient de manière excessive la trésorerie des locataires», souligne l’organisation de commerçants.

Enfin, d’autres engagements figurent dans cet accord, comme la limitation à deux mois du délai de restitution des clés en cas de liquidation judiciaire. Cet accord, qui vise à protéger la trésorerie des commerçants, s’applique aux structures de toute taille.

Les signataires de l’accord

Le Conseil du commerce de France (CDCF), les Commerçants de France (CDF), l’Alliance du Commerce, les Commerçants et artisans des métropoles de France (CAMF), la Confédération générale de l’alimentation en détail (CGAD), la Fédération des acteurs du commerce dans les territoires (FACT), la Fédération des commerces spécialistes des jouets et des produits de l’enfant (FCJPE), la Fédération française de l’équipement du foyer (FFEF), la Fédération française de la franchise, Procos et l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI).

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