Les députés ont adopté le projet de loi sur les travailleurs indépendants

Adoption de la loi sur les indépendants

Mesure phare du plan Indépendants, le texte prévoit la création d’un statut unique d’entrepreneur individuel, afin de mieux protéger le patrimoine personnel des indépendants.

Le patrimoine personnel d’un travailleur indépendant ne sera plus systématiquement pris en compte en cas de défaillance professionnelle. Des dispositions qui figurent dans le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, largement adopté dans la soirée en première lecture au Palais Bourbon par 72 voix pour, une contre et 8 abstentions. Le Sénat l’avait examiné en octobre dernier.

Un statut unique d’entrepreneur individuel (EI) sera donc créé. Il remplacera celui d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). L’indépendant disposera alors de deux patrimoines bien distincts : un professionnel et un personnel. Ce dernier sera par défaut insaisissable et seuls les éléments utiles à son activité professionnelle pourront l’être, sauf si l’entrepreneur en décide autrement.

Le texte, soumis à une procédure accélérée, doit maintenant faire l’objet d’une commission mixte paritaire (CMP) avec le Sénat, destinée à trouver un compromis sur les points de divergence entre les versions des deux chambres, le dernier mot revenant à l’Assemblée nationale. Autre mesure : le projet prévoit des conditions élargies d’accès à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), afin de leur ouvrir l’assurance-chômage. Il facilite aussi la transmission de l’entreprise et simplifie le financement de la formation professionnelle.

 

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