Ce mode de règlement des litiges entre la banque et son client bénéficie déjà aux particuliers. La fédération bancaire française (FBF) invite ses adhérents à l’étendre aux professionnels.
«Le comité exécutif de la FBF a décidé d’inviter les adhérents à mettre en place cette médiation bancaire pour leurs clients professionnels, par convention, d’ici juillet 2022», annonce la FBF dans un communiqué, ajoutant que «cette médiation, destinée aux clients ‘pros’, recouvre toutes les opérations bancaires liées au fonctionnement du compte et aux moyens de paiement».
Ce dispositif gratuit, déjà systématiquement proposé aux particuliers, permet d’éviter une procédure judiciaire en trouvant une solution amiable. Mais, à ce jour, la loi ne rend pas obligatoire pour une banque de proposer un médiateur pour les clients professionnels et les entrepreneurs.
L’idée fait toutefois son chemin depuis quelques semaines. Dans son dernier rapport, publié en mai, l’Observatoire du financement des entreprises (OFE) sur l’accès des TPE et PME aux services bancaires avait émis un avis favorable, estimant qu’un tel dispositif pouvait «améliorer encore l’accès des TPE-PME à des services bancaires de qualité».
