La Cour de cassation vient de trancher un débat ancien sur l’interprétation du repos hebdomadaire. Salariés et employeurs s’opposent depuis plusieurs années, en effet, sur le sens de la formule inscrite à l’article L3132-1 du Code du travail : «il est interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine».
Le droit impose en parallèle un repos hebdomadaire d’au moins 24 heures. Mais ce repos doit-il intervenir après six jours de travail consécutifs ou suffit-il qu’il soit accordé dans chaque semaine civile ? C’est cette ambiguïté que la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire vient de lever.
L’affaire trouve son origine dans le recours d’un salarié reprochant à son employeur de ne pas avoir respecté son droit au repos hebdomadaire. Dans les faits, il avait «occasionnellement travaillé 11 ou 12 jours consécutifs». Il demandait que la rupture de son contrat soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Un repos distinct chaque semaine
La cour d’appel lui a donné raison, estimant que faire travailler un salarié 11 ou 12 jours d’affilée constitue une violation de l’article L3132-1. Elle condamne l’employeur à lui verser des dommages-intérêts. Ce dernier se pourvoit alors en cassation. Verdict ? Dans son arrêt du 13 novembre, elle «casse et annule» la décision d’appel.
La haute juridiction souligne que l’article L3132-1 «n’exige pas que le repos hebdomadaire soit accordé au plus tard le jour suivant le sixième jour de travail consécutif». Pour vérifier si le repos est bien respecté, la Cour retient désormais une période de référence fixe : «du lundi 0 h 00 au dimanche ’24 heures’». Autrement dit, l’essentiel est qu’un jour de repos figure dans chaque semaine civile, même si le salarié travaille plusieurs jours d’affilée à cheval sur deux semaines.
Concrètement, un salarié peut ainsi travailler «12 jours consécutifs sur 2 semaines» à condition de bénéficier d’un repos distinct dans chacune d’elles. La règle de fond ne change pas : le repos hebdomadaire reste obligatoire. Mais la Cour de cassation modifie la manière de l’apprécier, en privilégiant la semaine civile plutôt que la notion de jours consécutifs.
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