Dans une décision rendue le 25 mars, la Cour de cassation rappelle que si l’employeur peut mettre fin à une période d’essai, il doit démontrer que cette décision n’est pas liée à l’état de grossesse de la salariée.
«Lorsque la rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur intervient après qu’il a été informé de l’état de grossesse d’une salariée, il lui appartient d’établir que sa décision est justifiée par des éléments sans lien avec l’état de grossesse», précise la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire.
Dans cette affaire, la salariée avait été embauchée en CDI avec une période d’essai, renouvelée quelques mois plus tard. Après l’annonce de sa grossesse gémellaire, la rupture de la période d’essai intervient peu avant son terme.
Dans un premier temps, le conseil de prud’hommes donne raison à l’employeur, décision confirmée par une cour d’appel. Celle-ci estime que «l’employeur n’a pas à justifier des raisons pour lesquelles il met fin à une période d’essai et que la salariée n’établit aucun élément de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte», rapporte la Cour de cassation.
Licenciement interdit sauf exception
La haute juridiction souligne toutefois l’équilibre délicat entre deux principes : la liberté de rupture de la période d’essai et la protection de la maternité dans l’emploi. Dans ce contexte, elle a décidé de renvoyer l’affaire devant la même cour d’appel autrement composée, afin qu’elle soit réexaminée.
Au niveau du droit français comme du droit européen, il est en effet interdit de licencier une femme enceinte, sauf si l’employeur peut justifier d’un motif sans lien avec la grossesse. Cette protection vise à garantir l’égalité professionnelle et la santé des femmes enceintes.
Comme le rappelle un magistrat du parquet de la Cour de cassation, cité par l’AFP, «la Cour européenne des droits de l’homme relie cette protection au principe d’égalité de traitement». Selon ce même magistrat, la situation reste fréquente, car, «dans les faits, selon l’enquête périnatale 2016, une femme sur dix a perdu ou quitté son emploi en cours de grossesse».
Avec l’AFP.
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