À partir de 2022, les contributions destinées au financement de la formation et de l’apprentissage ne seront plus recouvrées par les Opco mais par les Urssaf et la Mutualité sociale agricole (MSA), selon une ordonnance publiée le 24 juin.
Ce transfert de compétences s’inscrit dans les engagements de la loi «Avenir professionnel» du 5 septembre 2018. Il vise à faciliter la démarche des entreprises, grâce à un interlocuteur unique pour assurer la collecte des contributions de formation professionnelle (CFP) et de la taxe d’apprentissage, versés par tous les employeurs redevables pour financer la formation des salariés.
L’ordonnance parue au Journal officiel le 24 juin détaille les modalités de collecte et de ventilation des fonds. Ainsi, les sommes collectées par l’Urssaf et la MSA seront centralisées par France Compétences, qui les répartira entre les opérateurs, en fonction de leurs missions, précise un communiqué du ministère du Travail.
Des décrets d’application viendront apporter de nouvelles précisions d’ici à la fin de l’année. «Pour l’année 2021 et le premier trimestre 2022, les dispositions qui concernent les contributions de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage au titre de la masse salariale de l’année 2021 demeurent inchangées», indique le ministère.
Mise en place pour les employeurs
Dans l’immédiat, les entreprises de moins de 11 salariés devront verser à leur Opco un acompte de 40% des contributions à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage au titre de la masse salariale de l’année 2021, avant le 15 septembre 2021, et un solde de 60%, avant le 1er mars 2022.
Les changements pour l’employeur débuteront à partir de février 2022 : il déclarera et réglera chaque mois en DSN, «selon les mêmes modalités que l’ensemble des cotisations sociales», la contribution à la formation professionnelle (CFP), la contribution au CPF-CDD (contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires de CDD) et la part principale de la taxe d’apprentissage, auprès de l’Urssaf et de la MSA.
