Dans un institut ou un salon de coiffure, il arrive qu’un conjoint participe au fonctionnement quotidien sans que son statut soit clairement défini. Une situation fréquente dans les structures familiales. La justice vient de préciser le cadre applicable.
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation apporte une clarification sur la reconnaissance du statut de conjoint salarié dans une entreprise. Elle a jugé que ce statut pouvait être reconnu sans qu’il soit nécessaire d’établir l’existence d’un lien de subordination, y compris quand l’époux chef d’entreprise est dirigeant de la société.
Un contrat de travail revendiqué
L’affaire portait sur une femme qui avait saisi la justice, afin d’obtenir la reconnaissance d’un contrat de travail avec la société dirigée par son ex-mari, chirurgien-dentiste. Elle estimait avoir exercé une activité professionnelle au sein de cette structure jusqu’à leur séparation.
Selon elle, cette activité avait donné lieu au versement d’une rémunération. Elle faisait toutefois valoir que son ex-époux s’était volontairement abstenu de déclarer cette situation aux organismes sociaux.
Le code du commerce prévoit que le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui exerce de manière régulière une activité professionnelle dans l’entreprise peut choisir entre trois statuts : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. Le chef d’entreprise est alors tenu de déclarer l’activité professionnelle de son conjoint ainsi que le statut retenu.
Le lien de subordination écarté
Dans cette affaire, la cour d’appel avait estimé que le principe permettant de reconnaître le statut de conjoint salarié sans lien de subordination ne s’appliquait pas lorsque l’activité est exercée dans une société dirigée par l’époux. Elle considérait alors que le conjoint devait apporter la preuve d’un lien de subordination.
La Cour de cassation a censuré ce raisonnement. Elle a jugé que l’existence d’un lien de subordination «n’est pas une condition» nécessaire pour reconnaître le statut de conjoint salarié. Cette règle s’applique «y compris» lorsque l’époux chef d’entreprise est dirigeant de la société.
La haute juridiction rappelle ainsi que le statut peut être reconnu quand le conjoint participe effectivement à l’activité professionnelle de l’entreprise dans des conditions qui ne relèvent pas d’une simple assistance entre époux.
Avec l’AFP.
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