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Échantillons gratuits : de nouvelles obligations pour les commerçants

Echantillons gratuits

Comme pour les tickets de caisse, le consommateur devra formuler expressément une demande au vendeur s’il veut recevoir des échantillons gratuits de produits, selon un décret paru le 25 avril.

La loi anti-gaspillage de 2020, qui inclut des mesures telles que l’interdiction des sacs en plastique à usage unique, de la vaisselle jetable, des pailles et des cotons-tiges, avait aussi prévu celle des échantillons de produits, mais cette disposition n’était pas encore entrée en vigueur. Un décret, publié au Journal officiel le 25 avril, vient en préciser les modalités d’application.

Selon ce texte, un échantillon de produit fourni dans le cadre d’une démarche commerciale est défini de la manière suivante : «une petite quantité de marchandise dont le conditionnement est différent du produit commercialisé et qui est cédé gratuitement aux consommateurs».

Mais s’il est désormais interdit de distribuer automatiquement des échantillons gratuits de parfums ou de cosmétiques dans les parfumeries, dans les magasins spécialisés ou les centres commerciaux, les clients peuvent toujours en faire la demande.

La demande des clients prise en compte

Charge aux commerçants d’informer «par tout moyen» les consommateurs que des échantillons peuvent leur être remis uniquement à leur demande : affichage, requête verbale au moment de payer en caisse, etc. Pour les achats en ligne, si un internaute exprime une première demande d’échantillon, par le biais d’une case à cocher par exemple, il pourra en recevoir lors des achats suivants jusqu’à ce qu’il y renonce.

Le décret prévoit deux exceptions. D’abord, les denrées alimentaires qui ne sont pas préemballées et qui sont remises gratuitement pour une consommation immédiate et sur place ne sont pas considérées comme des échantillons. Ensuite, ceux contenus dans une publication de presse (en kiosque ou sur abonnement) ne sont pas non plus concernés.

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