Les entreprises ayant repris un fonds de commerce en location-gérance en 2020 sont désormais éligibles à l’aide à la reprise, mise en place au mois de mai, selon un décret.
Un décret du 20 mai instaurait une aide spécifique destinée aux entreprises qui ont repris un fonds de commerce en 2020 et dont l’activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire. Ce nouveau texte, paru au Journal officiel le 17 juillet, ajoute un autre critère : il rend éligible ce dispositif aux entreprises ayant effectué ce type d’opération en location-gérance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020.
Précision : le chiffre d’affaires pris en compte l’an dernier n’intègre pas celui réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 18 juillet. La demande d’aide doit être déposée entre le 15 juillet et le 1er septembre inclus dans l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.
