Saisie en référé par les acteurs de la filière, la plus haute juridiction administrative a suspendu lundi l’arrêté interdisant la vente de la fleur et de la feuille de chanvre chargée en CBD, la molécule non-psychotrope du cannabis.
L’arrêté publié au Journal officiel du 31 décembre interdisait la vente et la consommation de fleurs ou de feuilles brutes de cannabis CBD «sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d’autres ingrédients». Selon ce texte, seules les variétés de Cannabis sativa L. «sont autorisées la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle».
Dans son ordonnance, le Conseil d’Etat a estimé qu’il existait «un doute sérieux sur la légalité de cette mesure d’interdiction générale et absolue en raison de son caractère disproportionné».
Suspension à titre provisoire
Pour le juge des référés, il «ne résulte pas de l’instruction(…) que les fleurs et feuilles de chanvre dont la teneur en THC n’est pas supérieure à 0,30% revêtiraient un degré de nocivité pour la santé justifiant une mesure d’interdiction générale et absolue de leur vente aux consommateurs et de leur consommation».
Le Conseil d’Etat a précisé dans un communiqué que la suspension s’applique «à titre provisoire» en attendant que l’instance «se prononce définitivement au fond sur la légalité de l’arrêté contesté». Selon l’AFP, l’Etat devra verser la somme totale de 13 000 euros aux treize sociétés requérantes.
